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Question résolue par Maître Julien RASOAVELOSON
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Julien

Changement d’école refusée par la mairie
Sujet (Cloturé) initié par Irondad, il y a 3 ans - 5015 vues

Bonjour,

J'ai formulé auprès de ma mairie une demande de changement d'école publique vers une autre école publique du secteur (notre adresse nous en donne accès à 3).

J'ai demandé à changer d'école car mon fils commence à développer un refus d'aller à l'école en raison du climat scolaire. Le médecin de famille m'a fourni un certificat Medical.

La Mairie m'a reçu avec l'inspecteur académique puis m'indique refuser ma demande. Il y a de la place dans l'école visée, et la Directrice de l'école visée ne s'y oppose pas. Je précise également qu'une autre famille a fait la même démarche pour quitter la même école et aller dans l'autre école visée mais a vu sa démarche validée.

Je précise qu'il n'y a pas de contexte de divorce ou autre.

Quels recours ai je ?

Merci de vos réponses

Cordialement
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4 réponses
Il s'agit de faire application des cas de dérogations à la carte scolaire.

Pour rappel: selon le Conseil d'État, il n'existe pas de droit au libre choix de l'école de ses enfants, (CE. 12 octobre 1973, n° 84690) Les communes sont donc assez libres pour octroyer ou refuser les demandes de dérogations à la carte scolaire .

Néanmoins, le refus du maire doit être motivé et respecter quelques grands principes de dérogation dont celui tenant à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le refus du maire pris en violation de ce principe pourra être contesté devant le Tribunal administratif.

Dans un cas similaire au vôtre, le tribunal administratif de Versailles a fait droit aux demandes des parents d'un enfant fragile incapable de s'adapter (TA Versailles, 18 août 2006, Epoux F c. Commune de Montrouge, n° 0607067).

Concrètement, il faut envoyer une demande écrite et justifiée au Maire pour provoquer une décision ou une non-décision qui, en la matière, vaut acceptation au bout de 3  mois de silence ( décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 ).

Il va sans dire que l'intervention d'un Avocat est vivement conseillée.

Merci de l'indiquer si j'ai répondu à la question.
il y a 3 ans
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Irondad
Bonjour Maître,

Pour être sur de bien comprendre, vous parlez de dérogations à la carte scolaire, mais lorsque l'on cherche à inscrire un enfant avec notre adresse, le système de la Mairie propose 3 écoles. Pas une mais 3 (sont celle d'où je veux retirer mon fils et celle où je veux l'inscrire).

Cela reste néanmoins une dérogation à la carte scolaire ?

Merci d'avance

Cordialement
il y a 3 ans
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Pour rappel, héritée d'une des trois lois scolaires de Jules Ferry, la carte scolaire présuppose l'existence de plusieurs écoles dans un périmètres scolaire défini par un arrêté municipal auquel se conforment les familles.

D'où la proposition d'inscription à plusieurs écoles.

Des dérogations sont admises et le refus du maire doit respecter certains principes

En relisant votre message, je rajoute un second principe ignoré par le maire: le principe d'égalité que vous pouvez invoquer dès lors qu'une autre famille a bénéficié de la dérogation qui vous est refusée.

Merci de l'indiquer si j'ai répondu à la question.
il y a 3 ans
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Précision complémentaire:

Si votre demande d'inscription concerne une école d'un même secteur, il ne s'agit pas d'une dérogation à la carte scolaire, mais motivée médicalement dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Vous disposez d'un recours administratif ( soit gracieux devant l'auteur de la décision, soit hiérarchique adressé au préfet ) et contentieux ( devant le Tribunal administratif ).   

Ces recours doivent être exercés dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.

Contrairement au cas de demande d'inscription dans une école hors secteur, l'absence de réponse dans le délai de trois mois à compter de la réception du dossier vaut refus implicite (article L.231-6 du code des relations entre le public et l'administration) .

Merci de l'indiquer si j'ai répondu à la question.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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